Jɛmɛnipay Terms and Conditions
Conditions d'utilisation de l'API + APP Mobile Jɛmɛnipay
Last updated on March 25rd, 2024
Welcome to Jɛmɛnipay
Bienvenue sur la plateforme API de Jɛmɛnipay. L'utilisation de l'API de la Plateforme est soumise aux conditions suivantes. En accédant ou en utilisant l'API, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions, veuillez ne pas utiliser l'API.
1. Utilisation de l'API
1.1. Autorisation d'utilisation:
Jɛmɛnipay vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser l'API uniquement dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme et conformément aux présentes conditions
- Utiliser l'API d'une manière qui pourrait compromettre la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme.
- Accéder à l'API à des fins de piratage, de fraude ou d'activités illégales.
- Utiliser l'API pour collecter des données de manière automatisée sans autorisation préalable.
2. Propriété intellectuelle
Droits de propriété:
Jɛmɛnipay conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur l'API et tout le contenu associé. Aucun droit, titre ou intérêt sur l'API ne vous est transféré en vertu des présentes conditions.Vos créations:
Vous conservez tous les droits sur les créations que vous développez en utilisant l'API. Cependant, vous accordez à Jɛmɛnipay une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, modifier et distribuer vos créations dans le cadre de la Plateforme.3. Responsabilités et garanties
3.1. Responsabilité:
Jɛmɛnipay ne garantit pas que l'API sera toujours disponible, sécurisée ou sans erreurs. Vous utilisez l'API à vos propres risques et Jɛmɛnipay ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif découlant de votre utilisation de l'API.3.2. Garanties:
L'API est fournie "telle quelle" et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Jɛmɛnipay décline toute garantie, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de tiers.4. Modifications des conditions
Jɛmɛnipay se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions d'utilisation pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
5. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par La loi Malienne. Tout litige découlant des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de La loi Malienne.
En utilisant l'API de Jɛmɛnipay, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous avez des questions concernant ces conditions, veuillez nous contacter à contact@ktminnov.com.